Divorce sur demande unilatérale dans le canton de Fribourg : conditions
En Suisse, donc dans le canton de Fribourg, un époux peut demander seul le divorce si les conjoints vivent séparés depuis deux ans au moins (art. 114 CC), ou avant ce délai…
Des situations concrètes pour y voir clair.
Découvrez comment une situation juridique peut évoluer : le contexte, les démarches entreprises et les enseignements à retenir.
Divorcer sur demande unilatérale dans le canton de Genève : séparation
Dans le canton de Genève comme dans toute la Suisse romande, un époux peut demander seul le divorce après deux ans de séparation au moins (art. 114 CC), ou avant avec des…
Garder le logement familial après un divorce dans le canton de Vaud : attribution du bail par le juge, conditions et démarches
Dans le canton de Vaud, comme dans toute la Suisse, le juge du divorce peut attribuer à un époux le bail du logement familial lorsque la présence d'enfants ou d'autres motifs importants…
Mesures protectrices de l'union conjugale dans le canton de Genève : appel
Dans le canton de Genève, un époux peut saisir le Tribunal de première instance pour obtenir des mesures protectrices de l'union conjugale sans divorcer : contributions d'entretien, logement, mesures pour les enfants…
Demander des mesures protectrices de l'union conjugale dans le canton du Valais : procédure et démarches
Dans le canton du Valais, les mesures protectrices de l'union conjugale se demandent au tribunal du district du domicile de l'un des époux (art. 23 CPC), en procédure sommaire (art. 271 CPC).…
Divorcer par consentement mutuel dans le canton du Jura : procédure et démarches
Dans le canton du Jura, deux époux d'accord sur tout peuvent divorcer par requête commune devant le Tribunal de première instance, avec une convention complète (art. 111 CC, art. 285 CPC). Le…
Divorce par consentement mutuel dans le canton de Neuchâtel : requête, convention et audition
Dans le canton de Neuchâtel, des époux qui s'entendent peuvent divorcer par une requête commune accompagnée d'une convention complète sur les effets du divorce (art. 111 CC, art. 285 CPC). Le tribunal…
Demander une mise à ban dans le canton de Vaud : procédure et coûts
Dans le canton de Vaud, une mise à ban pour interdire le stationnement abusif sur un bien-fonds privé s'obtient auprès du Juge de paix (art. 258 CPC). La décision est soumise à…
Pension de l'enfant majeur dans le canton de Vaud : calcul et procédure
Dans le canton de Vaud, l'art. 277 al. 2 CC impose aux parents de subvenir à l'entretien de leur enfant majeur poursuivant une formation initiale appropriée. L'action en entretien est déposée directement…
Contester un retrait de permis dans le canton du Valais : recours et barème
Dans le canton du Valais, contester un retrait de permis pour excès de vitesse exige une opposition à l'ordonnance pénale dans les 10 jours (art. 354 CPP) pour solliciter la suspension de…
Contester un congé maladie dans le canton de Genève : nullité et recours
Dans le canton de Genève, un licenciement notifié pendant une incapacité de travail pour cause de maladie est nul en vertu de l'art. 336c al. 2 CO si l'employé est dans sa…
Avis aux débiteurs pour pension dans le canton de Genève : procédure
Dans le canton de Genève, le parent créancier d'une pension impayée peut saisir le Tribunal de première instance d'une requête d'avis aux débiteurs (art. 291 CC). Cette procédure sommaire permet d'ordonner à…
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