Règlement d'exécution du Tribunal administratif fédéral sur la communication électronique avec les parties (CE-TAF) · RS 173.320.6

Art. 10 CE-TAFModification de l’annexe

En vigueur au 1er août 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le secrétariat général est habilité à adapter l’annexe (adresse électronique et format).