Règlement d'exécution du Tribunal administratif fédéral sur la communication électronique avec les parties (CE-TAF) · RS 173.320.6

Art. 10 CE-TAFModification de l’annexe

En vigueur au 1er août 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le secrétariat général est habilité à adapter l’annexe (adresse électronique et format).

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