Le Tribunal administratif fédéral peut exiger, pour des raisons techniques, que des écrits et des pièces jointes lui soient adressés ultérieurement sur papier, en particulier lorsqu’il n’est pas en mesure de les imprimer lui-même, lorsque des documents ne sont pas lisibles ou lorsque l’original sur papier est nécessaire à l’administration des preuves.
Règlement d'exécution du Tribunal administratif fédéral sur la communication électronique avec les parties (CE-TAF) · RS 173.320.6
Art. 7 CE-TAFEnvoi de documents sur papier
En vigueur au 1er août 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026