Règlement d'exécution du Tribunal administratif fédéral sur la communication électronique avec les parties (CE-TAF) · RS 173.320.6

Art. 1 CE-TAFObjet et champ d’application

En vigueur au 1er août 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1 Le présent règlement fixe les modalités de la communication électronique entre les parties et le Tribunal administratif fédéral, dans la mesure où la PA est applicable.

2 Les dispositions légales spéciales et les traités internationaux sont réservés.

3 En l’absence de dispositions spéciales dans le présent règlement, l’ordonnance du 18 juin 2010 sur la communication électronique dans le cadre de procédures administratives3 est applicable par analogie.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.021.2