Règlement d'exécution du Tribunal administratif fédéral sur la communication électronique avec les parties (CE-TAF) · RS 173.320.6

Art. 9 CE-TAFEnvoi et notification des actes judiciaires

En vigueur au 1er août 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La notification et l’envoi des actes judiciaires aux parties se font sous forme non électronique, généralement par courrier postal, par l’intermédiaire de la représentation suisse à l’étranger ou par publication dans la Feuille fédérale.