Règlement d'exécution du Tribunal administratif fédéral sur la communication électronique avec les parties (CE-TAF) · RS 173.320.6

Art. 9 CE-TAFEnvoi et notification des actes judiciaires

En vigueur au 1er août 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La notification et l’envoi des actes judiciaires aux parties se font sous forme non électronique, généralement par courrier postal, par l’intermédiaire de la représentation suisse à l’étranger ou par publication dans la Feuille fédérale.

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