Règlement d'exécution du Tribunal administratif fédéral sur la communication électronique avec les parties (CE-TAF) · RS 173.320.6

Art. 11 CE-TAFEntrée en vigueur

En vigueur au 1er août 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 2020.