Règlement d'exécution du Tribunal administratif fédéral sur la communication électronique avec les parties (CE-TAF) · RS 173.320.6

Art. 11 CE-TAFEntrée en vigueur

En vigueur au 1er août 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 2020.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.