Règlement d'exécution du Tribunal administratif fédéral sur la communication électronique avec les parties (CE-TAF) · RS 173.320.6

Art. 6 CE-TAFRespect des délais

En vigueur au 1er août 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le moment déterminant pour le respect d’un délai est celui où la plateforme de messagerie utilisée par les parties à la procédure délivre la quittance qui établit qu’elle a reçu l’écrit destiné à l’autorité (quittance de dépôt).

2 La délivrance d’une quittance de dépôt au sens de l’al. 1 et conformément à l’art. 21a, al. 3, PA est soumise aux conditions fixées par la plateforme de messagerie. En cas de doute, la preuve de la transmission dans le délai fixé incombe aux parties.