Le Tribunal administratif fédéral exclut toute responsabilité si la plateforme reconnue de messagerie sécurisée ne confirme pas la réception de l’écrit dans le délai fixé. L’exclusion de responsabilité vaut tant pour la connexion à la plateforme de messagerie que pour la plateforme elle-même.
Règlement d'exécution du Tribunal administratif fédéral sur la communication électronique avec les parties (CE-TAF) · RS 173.320.6
Art. 8 CE-TAFExclusion de responsabilité
En vigueur au 1er août 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026