Règlement d'exécution du Tribunal administratif fédéral sur la communication électronique avec les parties (CE-TAF) · RS 173.320.6

Art. 4 CE-TAFSignature

En vigueur au 1er août 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les écrits électroniques, en particulier les documents à signer, doivent être munis de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire.