Code pénal suisse (CP) · RS 311.0

Art. 349 CP

Livre 3 Entrée en vigueur et application du code pénal Titre 4 Entraide en matière de police

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par l’annexe 1 ch. 5 de la LF du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information de police de la Confédération, avec effet au 5 déc. 2008 (RO 2008 4989; FF 2006 4819).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 349 CP, du plus récent au plus ancien.