Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par l’annexe 1 ch. 5 de la LF du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information de police de la Confédération, avec effet au 5 déc. 2008 (RO 2008 4989; FF 2006 4819).
Code pénal suisse (CP) · RS 311.0
Art. 349 CP
Livre 3 Entrée en vigueur et application du code pénal Titre 4 Entraide en matière de police
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Abrogé
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 349 CP, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 7
- ATF 118 IV 397Droit pénal · 1992DEVersion antérieure de l’article Notion de coactivité
- ATF 114 IV 181Droit pénal · 1988DEVersion antérieure de l’article En cas de délits commis par la voie de la presse, qui ne sont poursuivis que sur plainte, le plaignant a le choix entre les deux fors mentionnés à l'art. 347 al. 1 CP. 2. a) Lorsque plusieurs plaintes pour atteinte à l'honneur sont déposées à la suite d'une série d'articles parus dans le même jou…
- ATF 112 IV 139Droit pénal · 1986DEVersion antérieure de l’article Détermination du for. 1
- ATF 109 IV 56Droit pénal · 1983DEVersion antérieure de l’article Tous les participants d'une infraction doivent en principe être poursuivis et jugés au même endroit
- ATF 98 IV 147Droit pénal · 1972DEVersion antérieure de l’article Le receleur doit être poursuivi et jugé au for désigné par sa propre action (consid. 1). 2