Art. 129a Cst.Imposition particulière des grands groupes d’entreprises

¹La Confédération peut édicter, pour les grands groupes d’entreprises, des dispositions sur une imposition dans l’État du marché et sur une imposition minimale.

²Elle tient compte des normes et règles types internationales.

³Pour préserver les intérêts de l’économie suisse, elle peut déroger:

a.

aux principes de l’universalité, de l’égalité de traitement et de la capacité économique énoncés à l’art. 127, al. 2;

b.

aux taux d’imposition maximaux prévus à l’art. 128, al. 1;

c.

aux dispositions sur l’exécution énoncées à l’art. 128, al. 4, 1^re phrase;

d.

aux exceptions à l’harmonisation fiscale prévues à l’art. 129, al. 2, 2^e phrase.