Constitution fédérale (Cst.) · RS 101

Art. 133 Cst.Droits de douane

Titre 3 Confédération, cantons et communes Chapitre 3 Régime des finances

En vigueur au 3 mars 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La législation sur les droits de douane et sur les autres redevances perçues à la frontière sur le trafic des marchandises relève de la compétence de la Confédération.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 133 Cst., du plus récent au plus ancien.