Les objets que la législation fédérale soumet à la taxe sur la valeur ajoutée, à des impôts à la consommation spéciaux, au droit de timbre ou à l’impôt anticipé ou qu’elle déclare exonérés ne peuvent être soumis par les cantons et les communes à un impôt du même genre.
Constitution fédérale (Cst.) · RS 101
Art. 134 Cst.Exclusion d’impôts cantonaux et communaux
Titre 3 Confédération, cantons et communes Chapitre 3 Régime des finances
En vigueur au 3 mars 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 134 Cst., du plus récent au plus ancien.