Constitution fédérale (Cst.) · RS 101

Art. 82 Cst.Circulation routière

Titre 3 Confédération, cantons et communes Chapitre 2 Compétences Section 5 Travaux publics et transports

En vigueur au 3 mars 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La Confédération légifère sur la circulation routière.

2Elle exerce la haute surveillance sur les routes d’importance nationale; elle peut déterminer les routes de transit qui doivent rester ouvertes au trafic.

3L’utilisation des routes publiques est exempte de taxe. L’Assemblée fédérale peut autoriser des exceptions.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 82 Cst., du plus récent au plus ancien.