Art. 87a Cst.Infrastructure ferroviaire*

¹La Confédération prend à sa charge la part principale du financement de l’infrastructure ferroviaire.

²Le financement de l’infrastructure ferroviaire est assuré par un fonds. Celui-ci est alimenté par les ressources suivantes:

a.

deux tiers au plus du produit de la redevance sur la circulation des poids lourds visée à l’art. 85;

b.

le produit résultant de l’augmentation des taux de la taxe sur la valeur ajoutée selon l’art. 130, al. 3^bis;

c.

2,0 % des recettes résultant de l’impôt fédéral direct perçu sur le revenu des personnes physiques;

d.

2300 millions de francs par an provenant des finances fédérales; la loi règle l’indexation de ce montant.

³Les cantons participent de manière appropriée au financement de l’infrastructure ferroviaire. La loi règle les modalités.

⁴La loi peut prévoir un financement complémentaire provenant de tiers.