Constitution fédérale (Cst.) · RS 101

Art. 81 Cst.Travaux publics

Titre 3 Confédération, cantons et communes Chapitre 2 Compétences Section 5 Travaux publics et transports

En vigueur au 3 mars 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La Confédération peut, dans l’intérêt du pays ou d’une grande partie de celui-ci, réaliser des travaux publics et exploiter des ouvrages publics ou encourager leur réalisation.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 81 Cst., du plus récent au plus ancien.