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Constitution fédérale (Cst.) · RS 101
Titre 3 Confédération, cantons et communes Chapitre 2 Compétences Section 5 Travaux publics et transports
La législation sur le transport ferroviaire, les téléphériques, la navigation, l’aviation et la navigation spatiale relève de la compétence de la Confédération.
Les arrêts qui citent l’art. 87 Cst., du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 3
Arrêts récents en français 3
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