Loi sur l'armée (LAAM) · RS 510.10

Art. 71 LAAMMission et conduite

Titre cinquième Engagement de l’armée Chapitre 3 Service d’appui

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’autorité civile fixe la mission pour l’engagement en Suisse après entente avec le DDPS.

2Le Conseil fédéral ou le DDPS détermine la structure de commandement.

3Le commandant de troupe conduit la troupe pendant l’engagement.