Art. 67 LAAMService d’appui en faveur des autorités civiles

¹En Suisse, l’armée fournit un service d’appui aux autorités civiles aux fins suivantes:

a.

faire face à des situations extraordinaires dans lesquelles la sécurité intérieure n’est pas gravement menacée et qui ne nécessitent pas un recours au service d’ordre;

b.

assurer la protection de personnes et la protection de biens particulièrement dignes de protection, en particulier les infrastructures critiques;

c.

accomplir des tâches relevant du Réseau national de sécurité ou des services coordonnés;

d.¹⁷⁴

faire face à des catastrophes, des situations de surcharge extrême ou accomplir des tâches que les autorités civiles ne peuvent accomplir seules faute de moyens ou de personnel appropriés;

e.

accomplir d’autres tâches d’importance nationale ou internationale.

²L’appui est apporté à la demande des autorités fédérales ou cantonales concernées si les conditions suivantes sont réunies:

a.

la tâche est d’intérêt public;

b.

sans cet appui, les autorités civiles ne pourraient accomplir cette tâche qu’en y consacrant des moyens disproportionnés en personnel, en matériel ou en temps.

³L’appui peut prendre la forme d’un envoi de troupes ou d’une mise à disposition de matériel et de biens d’approvisionnement de l’armée. En cas de nécessité, l’armée peut faire appel à du personnel de la Confédération ou à du personnel externe à l’administration fédérale.

⁴Le Conseil fédéral détermine dans chaque cas quel armement est nécessaire pour assurer la protection des personnes et des troupes engagées et pour accomplir la mission.