Art. 73 LAAMStatut des militaires et du personnel nécessaire

¹Durant le service d’appui, les militaires ont en principe les mêmes droits et obligations qu’en cas de service d’instruction.

²Le Conseil fédéral peut prévoir, pour les employés de l’administration fédérale qui accomplissent un service d’appui à l’étranger en vertu de leur contrat de travail, si des raisons objectives l’exigent, des dispositions légales particulières en matière de personnel dans les domaines ci-après:

a.

salaire, suppléments au salaire et prestations sociales;

b.

durée maximale du travail, temps de travail, vacances et congés, volume et compensation des heures d’appoint et des heures supplémentaires;

c.

équipement du personnel avec les appareils, les vêtements de travail et le matériel nécessaires à l’accomplissement de ses tâches;

d.

remboursement des frais et versement d’indemnités pour les inconvénients subis.¹⁸⁰

³Le recours à du personnel ne faisant pas partie de l’administration fédérale est réglé par contrat.¹⁸¹