Loi sur l'armée (LAAM) · RS 510.10

Art. 74 LAAMRéquisition en cas de service d’appui

Titre cinquième Engagement de l’armée Chapitre 3 Service d’appui

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral peut déclarer le droit de réquisition défini à l’art. 80 applicable au service d’appui.