Le Conseil fédéral peut déclarer le droit de réquisition défini à l’art. 80 applicable au service d’appui.
Loi sur l'armée (LAAM) · RS 510.10
Art. 74 LAAMRéquisition en cas de service d’appui
Titre cinquième Engagement de l’armée Chapitre 3 Service d’appui