Loi sur l'armée (LAAM) · RS 510.10

Art. 72 LAAMObligations des cantons, des communes et des particuliers

Titre cinquième Engagement de l’armée Chapitre 3 Service d’appui

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral fixe les obligations des cantons, des communes et des particuliers lors d’une convocation pour le service d’appui.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 725; FF 2021 2198).