Art. 179 LAgrHaute surveillance de la Confédération

¹Le Conseil fédéral surveille l’exécution de la loi par les cantons.

²La Confédération peut réduire les aides financières, exiger leur restitution ou refuser leur octroi à un canton qui n’exécute pas la loi ou l’exécute de manière incorrecte.²⁹³ Cela vaut également lorsqu’il n’a pas été fait usage du droit de recours visé à l’art. 166, al. 3.