Loi sur l'agriculture (LAgr) · RS 910.1

Art. 179 LAgrHaute surveillance de la Confédération

Titre 9 Dispositions finales Chapitre 1 Exécution

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral surveille l’exécution de la loi par les cantons.

2La Confédération peut réduire les aides financières, exiger leur restitution ou refuser leur octroi à un canton qui n’exécute pas la loi ou l’exécute de manière incorrecte.293 Cela vaut également lorsqu’il n’a pas été fait usage du droit de recours visé à l’art. 166, al. 3.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 623; FF 2020 3851).