1Le Conseil fédéral coordonne l’exécution de la loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires303, de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes304 et de la présente loi; il peut exiger des renseignements auprès de l’Administration fédérale des contributions.305
2Le Conseil fédéral institue un service central chargé de détecter les fraudes dans les domaines suivants:
- a.
- la désignation protégée de produits agricoles;
- b.
- l’importation, le transit et l’exportation de produits agricoles;
- c.
- la déclaration de la provenance et du mode de production.
Historique et notes (4)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 4395, 6735).
- [RO 1995 1469, 1996 1725 annexe ch. 3, 1998 3033 annexe ch. 5, 2001 2790 annexe ch. 5, 2002 775, 2003 4803 annexe ch. 6, 2005 971, 2006 2197 annexe ch. 94 2363 ch. II, 2008 785, 2011 5227 ch. I 2.8, 2013 3095 annexe 1 ch. 3. RO 2017 249 annexe ch. I]. Voir actuellement la L du 20 juin 2014 (RS 817.0).
- RS 631.0
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027).