Loi sur l'agriculture (LAgr) · RS 910.1

Art. 186 LAgrCommission consultative

Titre 9 Dispositions finales Chapitre 1 Exécution

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral désigne une commission consultative permanente composée de quinze membres au plus, qui le conseille sur l’exécution de la présente loi.