Art. 185 LAgrDonnées indispensables à l’exécution de la loi, suivi et évaluation

¹Afin de disposer des éléments indispensables à l’exécution de la loi et au contrôle de son efficacité, la Confédération relève et enregistre des données relatives au secteur et aux exploitations, dans les buts suivants:

a.

la mise en œuvre des mesures de politique agricole;

b.

l’appréciation de la situation économique de l’agriculture;

c.

l’observation du marché;

d.

la contribution à l’appréciation des incidences de l’activité agricole sur les ressources naturelles et sur l’entretien du paysage rural.

^1bisElle effectue un suivi de la situation économique, écologique et sociale de l’agriculture et des prestations d’intérêt public fournies par l’agriculture.³⁰⁹

^1terElle évalue l’efficacité des mesures prises en vertu de la présente loi.³¹⁰

²Le Conseil fédéral peut prendre les dispositions nécessaires à l’harmonisation du relevé et de l’enregistrement des données, ainsi qu’à l’uniformisation de la statistique agricole.

³Il peut charger des services fédéraux, les cantons ou d’autres services d’effectuer les relevés et de tenir les registres. Il peut verser des indemnités à cet effet.

^3bisLe Conseil fédéral peut exiger des exploitants d’entreprises agricoles qui perçoivent des aides financières en vertu de la présente loi qu’ils fournissent les données de l’entreprise nécessaires à la poursuite des buts visés à l’al. 1, let. b et d. Il rend publique l’identité des destinataires auxquels il a transmis les données fournies.³¹¹

⁴L’organe fédéral compétent peut traiter les données relevées à des fins statistiques.

⁵et ⁶ …³¹²