Loi sur l'agriculture (LAgr) · RS 910.1

Art. 184 LAgrCollaboration entre autorités

Titre 9 Dispositions finales Chapitre 1 Exécution

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

L’OFAG et les autorités de la Confédération, des cantons et des communes s’entraident et échangent toutes les informations utiles à l’accomplissement de leurs tâches.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3463, 3863; FF 2012 1857).

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