Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) · RS 832.10

Art. 50 LAMalPrise en charge des coûts dans les établissements médico-sociaux

Titre 2 Assurance obligatoire des soins Chapitre 4 Fournisseurs de prestations Section 4 Tarifs et prix

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

En cas de séjour dans un établissement médico-social (art. 39, al. 3), l’assureur prend en charge les mêmes prestations que pour un traitement ambulatoire, conformément à l’art. 25a. L’art. 49, al. 7 et 8, est applicable par analogie.

Historique et notes (1)

Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 13 juin 2008 sur le nouveau régime de financement des soins, en vigueur depuis le 1^er janv. 2011 (RO 2009 3517 6847 ch. I; FF 2005 1911).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 50 LAMal, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 5

ATF 145 V 380Assurances sociales · 2019DE Décision du Conseil d'Etat du canton de Soleure RRB n° 2016/1186 du 27 juin 2016 ; méthode d'évaluation du besoin en soins dans les établissements médico-sociaux pour le classement dans les niveaux de soins
ATF 144 V 280Assurances sociales · 2018DE Financement résiduel des prestations de soins en cas de maladie
ATF 126 V 484Assurances sociales · 2000DEVersion antérieure de l’article Art. 41 al. 1 et 2, art. 50 LAMal: Prestations obligatoires en cas de séjour dans un établissement médico-social. - Les frais pris en charge en cas de séjour dans un établissement médico-social sont fixés d'après la réglementation applicable en cas de traitement ambulatoire, prévue à l'art. 41 al…
ATF 126 V 344Assurances sociales · 2000DEVersion antérieure de l’article Le gouvernement cantonal dispose dans la fixation de tarifs, d'un pouvoir d'appréciation étendu, dans lequel le tribunal n'intervient qu'avec une grande retenue
ATF 125 V 177Assurances sociales · 1999Version antérieure de l’article Art. 49 al. 3 et art. 50 LAMal: rémunération allouée en cas de séjour dans un établissement médico-social. - Il n'existe pas de raison objective permettant de penser que l'art. 49 al. 3 LAMal ne restitue pas le sens véritable de la disposition en cause et de déroger, par voie d'interprétation, au…

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