Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) · RS 832.10

Art. 51 LAMalBudget global des hôpitaux et établissements médico-sociaux

Titre 2 Assurance obligatoire des soins Chapitre 4 Fournisseurs de prestations Section 4 Tarifs et prix

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le canton peut fixer, en tant qu’instrument de gestion des finances, un montant global pour le financement des hôpitaux ou des établissements médico-sociaux. La répartition des coûts selon l’art. 49a est réservée.183

2Le canton consulte au préalable les fournisseurs de prestations et les assureurs.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 2007 (Financement hospitalier), en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 2049; FF 2004 5207).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 51 LAMal, du plus récent au plus ancien.