1Les fédérations des fournisseurs de prestations et des assureurs concluent des conventions relatives au développement de la qualité (conventions de qualité) valables pour l’ensemble du territoire suisse.
2Les conventions de qualité règlent au moins les points suivants:
- a.
- la mesure de la qualité;
- b.
- les mesures de développement de la qualité;
- c.
- la collaboration entre partenaires conventionnels pour la définition de mesures d’amélioration;
- d.
- le contrôle du respect des mesures d’amélioration;
- e.
- la publication de la mesure de la qualité et des mesures d’amélioration;
- f.
- les sanctions en cas de violation de la convention;
- g.
- la présentation d’un rapport annuel sur l’état du développement de la qualité établi à l’intention de la Commission fédérale pour la qualité et du Conseil fédéral.
3Les règles de développement de la qualité sont déterminées en fonction des fournisseurs de prestations qui fournissent la prestation obligatoirement assurée, dans la qualité nécessaire, de manière efficiente et avantageuse.
4Les conventions de qualité sont soumises à l’approbation du Conseil fédéral.
5Si les fédérations des fournisseurs de prestations et des assureurs ne peuvent s’entendre sur une convention de qualité, le Conseil fédéral fixe les règles pour les domaines prévus à l’al. 2, let. a à e et g.
6Les fournisseurs de prestations sont tenus de respecter les règles de développement de la qualité fixées par convention.
7Le respect des règles du développement de la qualité est une des conditions pour pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2019 (Renforcement de la qualité et de l’économicité), en vigueur depuis le 1er avr. 2021 (RO 2021 151; FF 2016 217).