Art. 59 LAMalManquements aux exigences relatives au caractère économique, au développement de la qualité des prestations et à la facturation

¹Les fournisseurs de prestations qui ne respectent pas les exigences relatives au caractère économique et à la garantie de la qualité des prestations qui sont prévues dans la loi (art. 56, 58a et 58h) ou dans une convention ou qui ne respectent pas les dispositions relatives à la facturation (art. 42) font l’objet de sanctions. Celles-ci comprennent, en plus des sanctions prévues par les conventions de qualité:²²⁴

a.

l’avertissement;

b.

la restitution de tout ou partie des honoraires touchés pour des prestations fournies de manière inappropriée;

c.²²⁵

une amende de 20 000 francs au plus;

d.

en cas de récidive, l’exclusion temporaire ou définitive de toute activité à la charge de l’assurance obligatoire des soins.

²Le Tribunal arbitral au sens de l’art. 89 prononce la sanction appropriée sur proposition d’un assureur ou d’une fédération d’assureurs.

³Constituent notamment des manquements aux exigences légales ou conventionnelles visées à l’al. 1:²²⁶

a.

le non-respect du caractère économique des prestations au sens de l’art. 56, al. 1;

b.

l’inexécution ou la mauvaise exécution du devoir d’information au sens de l’art. 57, al. 6;

c.²²⁷

le non-respect des mesures prévues aux art. 58a et 58h;

d.

le non-respect de la protection tarifaire visée à l’art. 44;

e.

la non-répercussion d’avantages au sens de l’art. 56, al. 3;

f.

la manipulation frauduleuse de décomptes ou la production d’attestations contraires à la vérité;

g.²²⁸

l’absence de transmission d’une copie de la facture à l’assuré dans le système du tiers payant comme le prévoit l’art. 42;

h.²²⁹

le fait d’établir de façon répétée des factures incomplètes ou incorrectes.

⁴ Les ressources financières provenant des amendes et des sanctions prononcées par un tribunal arbitral cantonal en cas de non-respect des mesures relatives à la qualité prévues aux art. 58a et 58h sont utilisées par le Conseil fédéral pour financer des mesures destinées à garantir la qualité au sens de la présente loi.²³⁰