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Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) · RS 832.10
Titre 2 Assurance obligatoire des soins Chapitre 4 Fournisseurs de prestations Section 6 Contrôle du caractère économique et de la qualité des prestations
L’Assemblée fédérale décide, sous la forme d’un crédit global pluriannuel, du montant maximal que la Commission fédérale pour la qualité peut octroyer sous forme d’indemnités au sens de l’art. 58d et d’aides financières au sens de l’art. 58e.
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