Loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG) · RS 834.1

Art. 10a LAPGAllocation de base entre deux services

Chapitre 1a Les allocations

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Pour les services visés à l’art. 30, al. 1^bis, de la loi du 3 février 1995 sur l’armée³⁶, le droit à l’allocation après l’école de recrues se fonde sur l’art. 9; pour tous les autres services, il se fonde sur l’art. 10. L’art. 16, al. 1, ne s’applique pas.

Historique et notes (2)

Introduit par l’annexe ch. 10 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1^er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).
RS 510.10

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