1En cas de leasing, le prêteur agissant par métier ou le courtier en crédit participatif doit annoncer au centre de renseignements:28
- a.
- le montant total qui est dû;
- b.
- la durée du contrat;
- c.
- le montant des redevances mensuelles.
2Il doit également annoncer les cas dans lesquels un montant en suspens atteint trois redevances mensuelles.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er avr. 2019 (RO 2018 5247; FF 2015 8101).