Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC) · RS 221.214.1

Art. 26 LCCObligation d’annoncer les contrats de leasing

Section 5 Capacité de contracter un crédit

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1En cas de leasing, le prêteur agissant par métier ou le courtier en crédit participatif doit annoncer au centre de renseignements:28

a.
le montant total qui est dû;
b.
la durée du contrat;
c.
le montant des redevances mensuelles.

2Il doit également annoncer les cas dans lesquels un montant en suspens atteint trois redevances mensuelles.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er avr. 2019 (RO 2018 5247; FF 2015 8101).