Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC) · RS 221.214.1

Art. 22 LCCPrincipe

Section 5 Capacité de contracter un crédit

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’examen de la capacité de contracter un crédit a pour but d’empêcher le surendettement occasionné par un contrat de crédit à la consommation.