L’examen de la capacité de contracter un crédit a pour but d’empêcher le surendettement occasionné par un contrat de crédit à la consommation.
Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC) · RS 221.214.1
Art. 22 LCCPrincipe
Section 5 Capacité de contracter un crédit