Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC) · RS 221.214.1

Art. 32a LCCSanctions en cas de courtage en crédit participatif

Section 5 Capacité de contracter un crédit

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹Le courtier en crédit participatif qui contrevient aux art. 25, 26, 27, al. 1, 27a, 28, 29, 30 ou 31, est puni d’une amende de 100 000 francs au plus.

²Le consommateur ne doit ni les intérêts ni les frais.

Historique et notes (1)

Introduit par l’annexe ch. II 2 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1^er avr. 2019 (RO 2018 5247; FF 2015 8101).

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