Art. 25 LCCObligation d’annoncer

¹Le prêteur agissant par métier ou le courtier en crédit participatif doit annoncer au centre de renseignements:

a.

le crédit à la consommation qu’il a consenti ou dont il a fait le courtage;

b.

les versements en suspens représentant au moins 10 % du montant net du crédit ou du paiement au comptant (art. 18, al. 1).²⁶

²Si le consommateur n’effectue pas les paiements échelonnés par l’intermédiaire du courtier en crédit participatif, celui-ci s’assure que les prêteurs n’agissant pas par métier lui annoncent les montants en suspens.²⁷

³Le centre de renseignements règle dans ses statuts ou dans un règlement prévu par ceux-ci les modalités concernant le contenu, la forme et le moment de l’annonce obligatoire.