1Les prêteurs agissant par métier20 créent un centre de renseignements sur le crédit à la consommation (centre de renseignements). Cette institution commune traite les données prévues aux art. 25 à 27.
2Les statuts du centre de renseignements sont soumis à l’approbation du département compétent21. Ils prévoient des dispositions concernant:
- a.
- la responsabilité en matière de traitement des données;
- b.
- les catégories de données pouvant être collectées, leur durée de conservation, leur archivage et leur effacement;
- c.
- les autorisations d’accès aux données et de traitement de celles-ci;
- d.
- la collaboration avec des tiers concernés;
- e.
- la sécurité des données.
3Le centre de renseignements est un organe fédéral au sens de l’art. 5, let. i, de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données22. Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.23
4Sous réserve des compétences prévues par la loi fédérale sur la protection des données, le centre de renseignements est soumis à la surveillance du département compétent.24
5Le Conseil fédéral peut fixer un délai aux prêteur agissant par métier pour créer le centre de renseignements. Si cet organe n’est pas créé ou s’il est dissous ultérieurement, le Conseil fédéral l’institue.
Historique et notes (5)
- Nouvelle expression selon l’annexe ch. II 2 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er avr. 2019 (RO 2018 5247; FF 2015 8101). Il a été tenu compte de cette mod. uniquement dans les disp. mentionnées au RO.
- Département fédéral de justice et police
- RS 235.1
- Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 19 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).
- Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 19 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).