Loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique (LCl) · RS 814.310

Art. 13 LClExécution

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le Conseil fédéral assure l’application de la présente loi et édicte les dispositions d’exécution.

2Il peut confier certaines tâches aux cantons ou à des organisations privées.

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