Loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique (LCl) · RS 814.310

Art. 13 LClExécution

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral assure l’application de la présente loi et édicte les dispositions d’exécution.

2Il peut confier certaines tâches aux cantons ou à des organisations privées.