Art. 11 LClMise en œuvre des objectifs

¹Après avoir entendu les milieux concernés et en tenant compte des connaissances scientifiques les plus récentes, le Conseil fédéral soumet suffisamment tôt à l’Assemblée fédérale des propositions de mise en œuvre des objectifs de la présente loi:

a.

pour la période allant de 2025 à 2030;

b.

pour la période allant de 2031 à 2040;

c.

pour la période allant de 2041 à 2050.

²Les propositions visées à l’al. 1 doivent être mises en œuvre en premier lieu dans la loi du 23 décembre 2011 sur le CO₂⁵.

³Les propositions du Conseil fédéral visent un renforcement de l’économie et l’acceptabilité sur le plan social.

⁴Dans le cadre de leurs compétences, la Confédération et les cantons s’engagent, en Suisse et dans le contexte international, en faveur de la limitation des risques et des effets des changements climatiques, conformément aux objectifs de la présente loi.