Loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique (LCl) · RS 814.310

Art. 14 LClModification d’un autre acte

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La modification d’un autre acte est réglée en annexe.