Loi fédérale sur les entreprises d'armement de la Confédération (LEAC) · RS 934.21

Art. 1 LEACEntreprises d’armement

En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Pour garantir l’équipement de l’armée, dans la mesure où il ne relève pas de la compétence des cantons, la Confédération peut exploiter des entreprises d’armement, créer des sociétés anonymes de droit privé ou y prendre des participations.

2Le Conseil fédéral est habilité à créer des sociétés anonymes de droit privé au nom de la Confédération, à y prendre des participations et à les vendre. Il règle les modalités.