1La Confédération assure la dotation appropriée en capital propre des entreprises d’armement actuelles lors de leur transformation en sociétés anonymes.
2Le Conseil fédéral fixe les modalités, le calendrier et le montant de la recapitalisation nécessaire. La charge qui en résulte pour la Confédération est portée au compte capital et amortie sur plusieurs exercices dans le compte de résultats.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de la LF du 6 oct. 2000, en vigueur depuis le 1er juil. 2001 (RO 2001 1582; FF 2000 2151).