Art. 6 LEACRapports de service

¹Les rapports de service de droit public du personnel des entreprises d’armement actuelles du Groupement de l’armement sont remplacés par des rapports de service de droit privé au moment de la transformation de ces entreprises en sociétés anonymes.

²Après avoir entendu les associations de personnel, le Conseil fédéral édicte une réglementation transitoire qui sera en vigueur jusqu’à la fin de la période administrative en cours.