Loi fédérale sur les entreprises d'armement de la Confédération (LEAC) · RS 934.21

Art. 2 LEACActivités

En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les entreprises d’armement exécutent les commandes du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports4 (DDPS) et de tiers en respectant les principes de l’économie de marché.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle dénomination selon le ch. I de l’ACF du 19 déc. 1997 (non publié). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.