1 Si le capital de couverture prescrit dans les statuts des entreprises d’armement augmente par suite de l’épuration des dossiers effectuée auprès de la Caisse fédérale de pensions, la Confédération prend à sa charge le supplément de couverture qui en découle. A cette fin, le DDPS, avec l’autorisation du Conseil fédéral, dépose une lettre de garantie allant en ce sens. Est considérée comme épuration de dossiers toute modification apportée à l’effectif des assurés et aux champs de données.
2En cas d’augmentation du capital de couverture prévue à l’al. 1, la Confédération assure la dotation appropriée des entreprises d’armement en capital propre. Sont déterminantes les normes comptables applicables à la fin de la procédure d’épuration de dossiers. Le Conseil fédéral fixe les modalités, le calendrier et le montant de la recapitalisation nécessaire.
3La charge qui résulte des al. 1 et 2 pour la Confédération est portée au compte capital et amortie sur plusieurs exercices dans le compte de résultats.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de la LF du 6 oct. 2000, en vigueur depuis le 1er juil. 2001 (RO 2001 1582; FF 2000 2151).