Loi fédérale sur les entreprises d'armement de la Confédération (LEAC) · RS 934.21

Art. 4 LEACReprésentation au conseil d’administration

En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La Confédération est représentée au conseil d’administration de la société de participation financière en fonction de ses intérêts.

2La société de participation financière est représentée dans les conseils d’administration des entreprises d’armement en fonction de ses intérêts.