Loi fédérale sur les entreprises d'armement de la Confédération (LEAC) · RS 934.21

Art. 5 LEACTransformation des entreprises d’armement actuelles

En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les entreprises d’armement actuelles du Groupement de l’armement sont transformées en sociétés anonymes de droit privé.

2Les actifs et les passifs ainsi que les droits et les obligations contractuels des entreprises d’armement actuelles sont transférés dans ces sociétés anonymes dans le respect des principes d’évaluation reconnus.

3Le Conseil fédéral règle les modalités.