Art. 5 LEACTransformation des entreprises d’armement actuelles

¹Les entreprises d’armement actuelles du Groupement de l’armement sont transformées en sociétés anonymes de droit privé.

²Les actifs et les passifs ainsi que les droits et les obligations contractuels des entreprises d’armement actuelles sont transférés dans ces sociétés anonymes dans le respect des principes d’évaluation reconnus.

³Le Conseil fédéral règle les modalités.