Loi fédérale sur les entreprises d'armement de la Confédération (LEAC) · RS 934.21

Art. 8 LEACRéférendum et entrée en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er mai 199811

Historique et notes (1)
  1. ACF du 25 mars 1998