Art. 3 LEACSociété de participation financière

¹Une société de participation financière sous forme de société anonyme gère les participations de la Confédération aux sociétés anonymes.

^1bisLe Conseil fédéral fixe pour quatre ans les objectifs de la société.⁵

^1ter Le conseil d’administration veille à la réalisation des objectifs stratégiques. Il établit un rapport annuel à l’intention du Conseil fédéral sur le respect des objectifs qui lui ont été assignés et fournit les informations nécessaires pour en contrôler la réalisation.⁶

²…⁷

³La cession de la majorité du capital ou des voix de la Confédération à des tiers est soumise à l’approbation de l’Assemblée fédérale.